Faites un don MECENAT DES PARTICULIERS

Vous donnez 100 € à un fonds de dotation. Vous pouvez déduire 66 € de votre impôt sur le revenu

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques égale à 66 % de leur montant les sommes (prises dans la limite de 20 % du revenu imposable) qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au profit de Fonds de dotation.

ISF
Au titre de l'impôt sur la fortune (ISF), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt dans la limite de 50 000 €, de 75% du montant de votre don versé.

MECENAT DES ENTREPRISES

Vous donnez 10 000 € à un fonds de dotation. Vous pouvez déduire 6 000 € de votre impôt

Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements (pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires) effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit de Fonds de dotation.

DONATION & LEGS

Exonération totale de droits de mutation à titre gratuit

Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200 du Code général des impôts.

Exemple : Monsieur Martin, souhaite donner au fonds de dotation un portefeuille de titres d'une valeur de 300 000 €. Un tel don ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal. Le fonds recevra donc bien 300 000 €.

Important : cette exonération est donc plus large que celle s'appliquant aux fondations reconnues d'utilité publique ; en effet, seules certaines d'entre elles bénéficient d'une exonération totale de droit de mutation à titre gratuit (celles dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques, à ces oeuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ; celles ayant pour objet le soutien à des oeuvres d'enseignement scolaire et universitaires régulièrement déclarées).

Celles qui ne bénéficient pas de cette exonération se voient appliquer les droits applicables entre frères et soeurs (soit 35 % sur la fraction des biens transmis n'excédant pas 23 299 € et 45 % au-delà).

L'exonération applicable aux fonds de dotation est donc beaucoup plus large.

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